Conditions générales de vente et de livraison de la société Griffwerk GmbH

2.0 Conclusion de contrats et prix

2.1 Nos offres sont toujours sans engagement, notre droit de propriété et d'auteur ou celui de nos fournisseurs sur les offres, dessins et autres documents (qu'ils soient physiques ou immatériels, en particulier sous forme électronique) étant maintenu. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent nous être renvoyés immédiatement sur demande.

2.2 Les illustrations figurant dans nos prospectus, annonces, sur notre site Internet ou autres sont sans engagement.

2.3 L'acheteur est lié à sa commande pendant 2 semaines. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la commande par nos services. Le contrat n'est conclu que si nous confirmons par écrit l'acceptation de la commande dans ce délai de 2 semaines ou si nous avons effectué la livraison.

2.4 Pour être valables, tous les accords, en particulier toutes les conventions annexes contractuelles et les modifications ultérieures du contrat, doivent revêtir la forme écrite. Cela s'applique également aux garanties ainsi qu'à la modification et/ou au complément de nos CGV.

2.5 Les livraisons en plus ou en moins jusqu'à 10 % de la quantité totale de livraison commandée sont autorisées.

2.6 Nos prix s'entendent nets au départ de notre entrepôt ou de l'usine du fabricant. Par conséquent, la taxe sur le chiffre d'affaires légale, les frais d'emballage, de chargement et d'expédition ainsi que, pour les livraisons à l'exportation, les droits de douane, taxes et autres redevances publiques sont facturés en sus.

2.7 Les écarts minimes, usuels dans le commerce ainsi que ceux dus à des améliorations techniques par rapport à nos indications de dimensions, de poids et de puissance sont autorisés.

2.8 Nous n'assumons de garanties qu'en cas d'accord particulier. Pour être valable, un tel accord doit revêtir la forme écrite. Une référence aux normes DIN ne sert qu'à décrire l'objet de l'achat et ne constitue donc pas une garantie.

2.9 Pour respecter la forme écrite prescrite aux points 2.4 et 2.8 des présentes CGV, la transmission par télécopie suffit ; par ailleurs, la transmission par télécommunication, notamment par e-mail, n'est pas suffisante.

3.0 Conditions de paiement

3.1 Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la livraison et l'établissement de la facture, sans aucune déduction.

3.2 Nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons et prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance du fait que notre droit au paiement est menacé par un manque de capacité de l'acheteur.

3.3 Les mandats de paiement, les chèques et les lettres de change ne sont acceptés qu'après accord particulier et - avec facturation de tous les frais de recouvrement et d'escompte - toujours à titre d'exécution.

3.4 Les intérêts moratoires sont calculés conformément à l'article 288, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB) à un taux supérieur de 8 points au taux d'intérêt de base.

4.0 Compensation et droit de rétention

4.1 L'acheteur ne peut compenser nos droits à paiement que par des contre-créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4.2 L'acheteur ne peut pas se prévaloir d'un droit de rétention ne reposant pas sur le même rapport contractuel.

5.0 Livraison et retard de livraison

5.4 En cas de conflits sociaux, de survenance d'obstacles imprévus et indépendants de notre volonté ainsi que d'obstacles imputables à l'usine du fabricant, la date ou le délai de livraison est prolongé(e) de la durée du retard de livraison dû à ces circonstances. Ceci s'applique par analogie si les obstacles surviennent pendant un retard de livraison déjà existant.

5.5 En cas de négligence légère, le droit de l'acheteur à un dédommagement pour retard de livraison (§ 280 al. 1, al. 2 BGB en relation avec § 286 BGB) est limité à 5 % maximum du prix d'achat (net) convenu. Tous les autres droits à dommages et intérêts de l'acheteur pour retard de livraison sont exclus en cas de négligence légère. En cas de négligence légère, l'acheteur ne peut notamment pas exiger de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation (§ 280 al. 1, al. 3 BGB en relation avec § 281 BGB) en raison d'un retard de livraison.

6.0 Transfert des risques ainsi qu'expédition et réception de la chose vendue

6.1 Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la chose vendue à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne chargée de l'enlèvement, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte nos locaux ou l'usine du fabricant. Il en va de même si le transport de la marchandise est effectué par nos soins. Le risque est transféré à l'acheteur dès le jour où la marchandise est prête à être expédiée, si l'expédition de la marchandise est retardée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables.

6.2 Nous n'assurons la marchandise contre les dommages de transport qu'à la demande expresse de l'acheteur et à ses frais.

6.3 Nous ne sommes pas tenus de choisir le mode d'expédition le moins cher. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'une mauvaise expédition ou d'un emballage défectueux sont exclus en cas de négligence légère.

6.4 L'acheteur doit, sans préjudice de ses droits selon le point 10 des présentes CGV, réceptionner les objets livrés, même s'ils présentent des défauts mineurs.

8.3 Si l'acheteur vend, avec notre accord écrit, la chose vendue dont nous sommes propriétaires, il nous cède dès à présent toutes les créances qui lui reviennent de ce fait, y compris les droits annexes. Cela s'applique également au prorata de la valeur de notre copropriété si la chose vendue est transformée en d'autres objets ou associée à ceux-ci.

8.4 L'acheteur est autorisé à revendre la chose vendue dont nous sommes propriétaires dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances qui lui reviennent de ce fait, ainsi que les droits annexes. Cela s'applique également au prorata de la valeur de notre copropriété si la chose vendue est transformée en d'autres objets ou associée à ceux-ci. L'acheteur reste cependant autorisé - jusqu'à révocation - à recouvrer les créances qui nous ont été cédées ci-dessus dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Notre droit de recouvrer les créances qui nous ont été cédées n'en est cependant pas affecté. Nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances qui nous ont été cédées tant que l'acheteur n'est pas en retard de paiement des créances garanties par sa cession de créances susmentionnée et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée sur son patrimoine. En cas de retard de paiement, nous menacerons par écrit l'acheteur de recouvrer les créances qu'il nous a cédées en lui accordant un délai de 2 semaines. Dès que nous sommes autorisés à recouvrer les créances qui nous ont été cédées, l'acheteur doit nous remettre tous les documents et renseignements nécessaires à l'exécution de ces créances et nous communiquer en particulier les noms et adresses complets des débiteurs des créances qu'il nous a cédées.

8.5 En cas d'accès de tiers, en particulier en cas de saisie, aux objets dont nous sommes entièrement ou partiellement propriétaires, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit et informer le tiers sans délai de notre réserve de propriété. L'acheteur doit prendre en charge les frais d'une action en tierce opposition ainsi que tous les autres frais nécessaires à la levée de l'accès et à la récupération de nos marchandises.

9.0 Obligation d'examen et de réclamation de l'acheteur

9.1 L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise achetée immédiatement après sa réception et, si un défaut apparaît, de nous en informer immédiatement par écrit. Si l'acheteur omet de nous informer par écrit, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen.

9.2 Si un défaut de la chose vendue se révèle ultérieurement, l'acheteur doit nous signaler ce défaut par écrit immédiatement après sa découverte ; dans le cas contraire, la chose vendue est également considérée comme acceptée en ce qui concerne ce défaut.

9.3 Pour respecter la forme écrite prescrite aux points 9.1 et 9.2 des présentes CGV, la transmission par télécopie suffit ; par ailleurs, la transmission par télécommunication, notamment par e-mail, n'est pas suffisante.

10.0 Défaut matériel

10.1 Les droits de l'acheteur en raison d'un défaut matériel de la chose vendue - quel qu'en soit le motif juridique - se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de celle-ci. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le point 10.1 Jeu 1 des présentes CGV ne s'applique pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la chose vendue ainsi qu'en cas de prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.2 Les droits de l'acheteur en raison d'un défaut matériel de la chose vendue existant déjà au moment du transfert du risque sont limités - dans la mesure où nous n'avons pas dissimulé dolosivement le défaut matériel ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose vendue - à notre choix à une exécution ultérieure sous forme d'élimination du défaut ou de livraison d'une chose vendue sans défaut. En cas d'échec de la forme d'exécution ultérieure que nous avons choisie (élimination des défauts ou livraison d'une marchandise exempte de défauts), l'acheteur est en droit, à son choix, de réduire le prix d'achat de la marchandise ou de résilier le contrat.

11.0 Responsabilité

11.1 Pour les dommages causés à l'acheteur par un défaut matériel de la chose vendue et qui ne sont pas causés à la chose vendue elle-même, nous sommes uniquement responsables

• dans les cas où, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en cas de défaut de la chose vendue pour des dommages corporels ou matériels sur des objets à usage privé,

• en cas d'absence de caractéristiques expressément garanties de la chose vendue, lorsque la garantie avait précisément pour but de protéger l'acheteur contre des dommages qui ne sont pas causés par la chose vendue, ainsi que

• en cas de dissimulation dolosive de défauts ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité de la chose vendue. Par ailleurs, notre responsabilité est exclue

11.2 Le point 11.1 des présentes CGV s'applique par analogie aux dommages de l'acheteur qui ne sont pas causés par un défaut matériel de la chose vendue et qui ne sont pas causés à la chose vendue elle-même.

11.3 Notre responsabilité pour les dommages causés à l'acheteur par un retard de livraison est réglée de manière exhaustive au point 5.0 des présentes CGV.

11.4 Les points 11.1 et 11.2 des présentes CGV s'appliquent par analogie aux demandes de dommages et intérêts à l'encontre de nos représentants légaux ainsi que de nos auxiliaires d'exécution et de réalisation.